Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 38 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Patrice Carvalho GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement ou d’une part sociale d’une personne morale exploitant déjà une autorisation ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l'esprit des dispositions du présent article, cet amendement vise à ce que la délivrance de nouvelles autorisations soit réservée aux seuls conducteurs qui ne sont pas déjà titulaires d'une autorisation de stationnement, de façon à réduire le temps d'attente des professionnels qui ont le plus besoin d'obtenir une licence afin d'améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.