Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 61 Retiré
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’article par les mots :
« , quelle que soit la personne à l’initiative de cette rupture ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à s’assurer que l’initiative de la rupture de la communauté n’ait pas d’impact dans la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour du conjoint victime de violence conjugale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.