Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 60 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre automatique l’octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l’issue de la procédure déclenchée après que cette personne a signalé, aux services de police ou gendarmerie, être victime d’une infraction visée à l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.