Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 38 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
I. – Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 17‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 25.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 16‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, opérant les modifications découlant de l’adoption de l’article 14 bis par le Sénat en deuxième lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.