Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 29 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 juin 2014· sort le 26 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 6 [POUR COORDINATION]
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination technique a pour objet de tenir compte du fait que ni l’adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1 er juillet, date butoir prévue par l’article 6, adopté dans des termes conformes par les deux assemblées. Le report du délai limite au 1 er octobre permettra la publication de la loi et celle de son décret d’application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.