Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 93 Tombé
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« à l’article L. 2111‑10, conclu entre l’État et SNCF Réseau. Cet avis »
les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 2111‑10. L’avis sur le montant global des concours financiers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.