Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 194 Tombé
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Après le mot :
« ferroviaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de soumettre le projet de contrat décennal entre la SNCF et l’État à l’avis simple du Haut Comité du ferroviaire, sorte de « Parlement du ferroviaire » créé par le projet de loi, en plus de l’avis de l’ARAF. A l’instar de l’avis de l’ARAF, l’avis du Haut Comité devra être rendu public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.