Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 191 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’avis conforme de l’ARAF sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national (dont les redevances relatives à l’accès aux infrastructures de services) prend également en considération la concurrence intermodale à laquelle le transport ferroviaire est exposé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.