Amendement n° 156 Adopté

Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le I de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251‑1‑1. ».

Le présent amendement consolide compétence de la SUGE en vue de ses interventions sur toutes les entreprises ferroviaires. Ses agents seront désormais compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions relatives à la sécurité ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, au même titre que les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents assermentés missionnés de l'EPSF, ceux du gestionnaire d'infrastructures et ceux de l'exploitant du service de transport.