Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 118 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le territoire français »
les mots :
« dans l’exercice de leur mission ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.