Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 111 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indemnité, d’aucune contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu »
les mots :
« contribution prévue ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l’article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que d’une contribution.
Le présent amendement est donc de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.