Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 101 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« convention ».
Exposé sommaire
Harmonisation avec la rédaction de l’article L. 2232‑1 du code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.