Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 11 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées. Ce seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants ; »
Pourtant, une personne handicapée est toujours en situation de handicap qu’elle habite dans un village de moins de 1 000 habitants ou non.
Aucun seuil ne devrait donc être fixé, permettant de circonscrire uniquement aux voies les plus fréquentées à la programmation des travaux ou équipements d’accessibilité relatifs.
L’obligation de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est un devoir d’égalité et de fraternité que doivent respecter toutes les communes quelques soient leur taille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.