Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 822 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ».
Exposé sommaire
La défense des victimes, qui passe par leur indemnisation, reste l’un des objectifs essentiels du prononcé de la peine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.