Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 808 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention »
les mots :
« ne peut intervenir avant le terme du temps d’épreuve ni celui de la période de sûreté ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’examen de la situation des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ne pourra avoir lieu ni avant le terme du temps d’épreuve, ni avant celui de la période de sûreté si celui-ci est différent du premier, formulation plus générale que celle actuellement retenue par l’article 17.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.