Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 795 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer par deux fois aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.