Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 532 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d’application des peines.
Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires :
-La possibilité de faire procéder aux modifications qu’elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine.
- Procéder à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définir, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Cependant, les missions attribuées au service pénitentiaire doivent s’accompagner de moyens conséquents, qui ne sont, ici, pas suffisamment évalués.
C’est pourquoi, cet amendement supprime cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.