Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 49 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l’article précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.
On y apprend notamment qu’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d’une libération sous contrainte dès 18 années de détention.
Cet article est inadmissible alors même qu’en France 2,6 millions d’affaires ne sont pas poursuivies par la justice, que 100 milles peines de prison sont en attente d’exécution, que le taux d’incarcération dans notre pays est inférieur à la moyenne de l’Union européenne et que la part des personnes écrouées et non détenues est la plus importante d’Europe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.