Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 481 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».
Exposé sommaire
Le retour à la liberté est une période délicate pour la majorité des anciens détenus. Aussi, afin de lutter contre la récidive durant cette période, il convient de prévoir des mesures d’accompagnement en milieu ouvert pour l’ensemble des anciens détenus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.