Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 445 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif que les mesures en milieu ouvert soient accordés selon les profils des condamnés. Pour qu’une réinsertion ait des chances de se concrétiser, le comportement de la personne condamnée durant sa détention ainsi que sa personnalité doivent révéler une dynamique allant vers une réinsertion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.