Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 443 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et d’indemnisation des victimes, » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
L’indemnisation des victimes est l’un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impérative préalable au bénéfice d’une libération conditionnelle. Le présent amendement met en œuvre de façon effective les droits des victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, dans le cadre de la libération conditionnelle, en prévoyant que les efforts d’indemnisation des victimes sont un préalable à toute libération conditionnelle, et non l’un des justifications de réinsertion comme le prévoit le texte actuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.