Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 438 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 précise qu’en matière correctionnelle, la juridiction a l’obligation de motiver le choix d’une peine de prison ferme non aménagée.
Cette obligation reflète pleinement la volonté du gouvernement par ce projet de loi de favoriser les aménagements de peine alors même que celles-ci ne doivent rester qu’une alternative. Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux juges de motiver le choix d’une peine d’emprisonnement ferme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.