Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 437 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ne revêt pas réellement d'intérêt si ce n'est qu'il continue à rendre la loi bavarde.
Le code pénal n'a pas pour but de contenir des définitions dont le contenu relève de l'évidence.
En outre, on peut estimer que cette définition est déjà entendue dans l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.