Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 435 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le 5 ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d’une transaction- qui par nature éteint l’action judiciaire- par l’OPJ aux seules contraventions de 5 e classe et délits punis d’une amende en excluant délits punis d’un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l’état risquerait d’aboutir à une rapide diminution de l’enregistrement de ces délits et à une baisse artificielle de la délinquance.
Cosignataires
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Jean-François Lamour, Dominique Le Mèner, Alain Marc, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.