Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 434 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« destination de la somme d’argent versée est fixée »
les mots :
« somme d’argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le 4 ème alinéa pour préciser que la destination des sommes non réclamées est le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et non les associations de contrôle judiciaire comme indiqué dans l’exposé des motifs.
Cosignataires
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Jean-François Lamour, Dominique Le Mèner, Alain Marc, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.