Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 413 Non soutenu
M. Claude de Ganay LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« privatives et restrictives de liberté vise »
les mots :
« vise à sanctionner le condamné ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le régime dexécution de la peine couvre tant l'ensemble de la dimension de la peine que la réinsertion du condamné, que celle-ci soit restrictive de liberté ou non.
Cosignataires
Alain Chrétien, Bruno Le Maire, Gilles Lurton, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.