Amendement n° 320 Non soutenu

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et que ».

Le présent article vise à créer une sanction supplémentaire : la contrainte pénale, c’est à dire une peine effectuée en milieu ouvert. Les personnes condamnées à des peines de prison de 5 ans sont des personnes ayant commis des faits particulièrement graves ou violents, aussi il apparaît plus qu’inquiétant de savoir que de tels individus pourraient se voir exonérer d’une peine de prison. S’il est évident que pour certains délinquants le prononcé d’une peine de prison peut s’avérer hors de contexte (l’obligation de réparer le préjudice causé consistant dans bien des situations à une peine proportionnée), le fait que la contrainte pénale puisse s’appliquer à des personnes condamnées à une peine de 5 ans paraît cependant laxiste. Il conviendrait de réduire ce délai à 3 ans afin de permettre effectivement à un maximum de personnes de purger leur peine sans les couper de la société. Ce délai permettrait également de s’assurer que les personnes ayant commis de graves délits purgent une peine de prison effective. Tel est l’objet de l’amendement que nous vous proposons de cosigner.