Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 280 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , hormis pour les condamnés pour des faits de violences physiques volontaires. ».
Exposé sommaire
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu’elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d’une agression des années durant qu’elles soient physiques ou morales.
Ainsi, cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 16 du présent projet de loi les peines en cours d’exécution sanctionnant des faits violences physiques volontaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.