Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 275 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« décide »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s’il estime qu’elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ».
Exposé sommaire
La libération sous contrainte ne doit pas être un dû mais la consécration d’un parcours de préparation à la réinsertion réussi en milieu carcéral. Selon l’Institut pour la Justice, accorder par défaut la libération sous contrainte revient à décrédibiliser cette mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.