Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 270 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« privative de liberté ».
Exposé sommaire
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l’amendement précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.