Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 266 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d’emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respectée au nom de l’autorité de la chose jugée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.