Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 112 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à arrêter l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l’examen ne s’effectuerait pas au 2/3, mais dans la plupart des cas, à sa moitié.
La règle doit être celle de l’exécution totale de la peine. Dans le cas d’efforts manifestes de réinsertion pour les profils offrant le plus de garanties de non réitération d’infraction, une exécution de la fin de la peine en milieu ouvert peut être envisagée.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Michel Heinrich, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Franck Marlin, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.