Amendement n° 3 Tombé

À l’alinéa 9, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « du revêtement ».

Plusieurs conventions actuelles transfèrent à des communes la charge de l’entretien d’éléments de la chaussée interagissant directement avec la structure de l’ouvrage et pouvant compromettre son intégrité, tels que certains ouvrages d’assainissement. Afin de ne pas faire porter aux propriétaires des voies rétablies, et notamment à des petites communes qui ont peu de moyens, des charges supplémentaires dues à la réalisation d’ouvrages de rétablissement de ces voies, il convient donc de limiter sa responsabilité à la couche de roulement permettant aux véhicules de circuler ainsi qu’aux trottoirs destinés aux piétons.