Amendement n° 630 Sans sort

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. 372‑1 . – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer dans les meilleurs délais. ».

Comme en matière d’ordonnance de protection, s’agissant d’une liberté fondamentale, il convient que le Juge dans l’intérêt de l’enfant statue dans les meilleurs délais.