Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 573 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Annie Le Houerou SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 19 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 372‑1 . – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer dans les meilleurs délais. ».
Exposé sommaire
Comme en matière d’or donnance de protection, s’agissant d’une liberté fondamentale, il convient que le Juge aux affaires familiales statue dans les meilleurs délaisdans l’intérêt de l’enfant.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Jean-Louis Dumont, Annie Le Houerou, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.