Amendement n° 628 Rejeté

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est ainsi rédigée : « Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands‑parents. ».

Depuis 2007, le code civil prévoit que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » L’expression « intérêt de l’enfant » s’avère être beaucoup plus large que celle de « motifs graves », inscrite auparavant dans le code civil, qui désignait, selon la jurisprudence, l’hygiène, le bien être et la sécurité de l’enfant. Cette modification a eu un impact considérable sur les droits des grands-parents. En effet, actuellement, il n’est plus nécessaire pour les parents d’invoquer des motifs graves pour empêcher les grands-parents de voir leurs enfants. Il est donc nécessaire de revenir à la définition antérieure à 1970 pour préserver les droits des grands-parents.