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Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant

Amendement n° 625 Retiré

Mme Véronique Massonneau ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur l’un des enfants du couple. »

Exposé sommaire

En moyenne, chaque année, 201 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales (physique ou sexuelles) et rien qu'en 2013, 121 femmes et 25 hommes sont décédé-e-s, victimes de leurs conjoint-e ou de leur ex-conjoint-e. Cet amendement vise à assurer qu'en cas de désaccord entre les parents concernant les actes importants de la vie de l'enfant, le juge qui sera amené à trancher prenne bien en compte les violences qui auraient eu lieu au sein du couple. Il s'agit ici de sécuriser le parent victime de violences conjugales et l'un des enfants du couple en apportant une attention toute particulière à ces situations.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.