Amendement n° 622 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « refuser », insérer les mots : « intentionnellement et ».

L’article 8 propose de contraventionnaliser le délit de non-représentation d’enfant, lors de la première infraction. La condamnation d’une infraction ne suppose pas forcément une intention de la commettre. Si le premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal prévoit qu’  «  i l n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » , il ne prévoit pas cet élément d’intention pour les contraventions. Il prévoit juste qu’ « il n'y a point de contravention en cas de force majeure » . C’est pour cela que cet amendement propose de rajouter que la non-représentation d’enfant ne soit condamnée que si elle intentionnelle, afin d’éviter des condamnations abusives.