Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 565 Retiré
M. Erwann Binet SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les dispositions de l’actuel article 388‑12 du code de procédure civile, qu’il érige au rang législatif en les insérant au sein de l’article 388‑1 du code civil, compte tenu de leur importance.
Cosignataires
Patricia Adam, Erwann Binet, Valérie Corre, Pascale Crozon, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Jean-Louis Dumont, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.