Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 555 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 21 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d’accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l’autorité parentale. L’autorité parentale hors commerce, « mandat d’éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non sur des actes juridiques, donc hors mandat au sens juridique du terme), cette extension doit être supprimée.
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Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.