Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 540 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l’article 372, vaut acceptation. ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.