Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 460 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l’article 372, vaut acceptation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.