Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 494 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
En faisant de la délégation de l'autorité parentale un acte qui devrait être enregistré sans étude, le législateur laisserait la place à la multiplication des procédures, sans chercher à protéger l'enfant. Une telle disposition entrerait alors en contradiction avec la convention internationale des droits de l'enfant de 1979. La multiplication des procédures de tiers pourrait, par ailleurs, mettre en péril le principe de l'article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.