Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 464 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l’enfant avec sa famille biologique. »
Exposé sommaire
Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation normale de respect d'un enfant à l'égard de ses parents la législation française entrerait alors en pleine contradiction avec l'un de ses impératifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.