Amendement n° 274 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent s’informer » les mots : « s’informent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prennent ».

Amendement rédactionnel. En droit, l’indicatif vaut impératif.