Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 75 Adopté
M. Antoine Herth LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2014· sort le 15 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 46, supprimer les mots :
« aux statuts ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.