Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 58 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mai 2014· sort le 15 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sans méconnaitre le rôle joué par les CUMA et sans vouloir le remettre en cause, cet article qui étend à 95% du territoire la dérogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes, leur permet également sur des bases dérogatoires la réalisation d'opération de déneigement et de salage.
Cela pourrait avoir pour conséquence une concurrence déloyale envers les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, réparties sur l'ensemble du territoire qui- fortes de leurs 84 290 salariés (données MSA) - redoutent que ces nouvelles dérogations entrainent pour elles une perte d'activité et d'emploi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.