Amendement n° 463 Sans sort

Après " Chapitre V Monnaies locales complémentaires, rédiger ainsi l'amendement : L L e e Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 – Définition des titres de monnaies locales complémentaires « Art. L. 311-5. - : Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 2 de la loi n° XXX du XXX relative à l’économie sociale et solidaire, dont c’est l’unique objet social. « Art. L. 311-6. - : Les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »

L’amendement proposé vise à e autoriser les entreprises recherchant une utilité sociale à d’émettre et à gérer des monnaies locales dites complémentaires. Pour cela, l’amendement propose d’exempter de droit les entreprises recherchant une utilité sociale des obligations inhérentes au statut applicable aux établissements bancaires. Le Gouvernement est attentif à l’évolution des initiatives qui visent à encourager le développement d’une économie orientée vers les produits et les services solidaires au niveau local. Cet amendement apparaît toutefois contraire au cadre européen qui prévoit des régimes d’exemption des statuts d’établissements de crédit, de paiement, et de monnaie électronique, sur la base de critères appréciés en France au cas par cas par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette exception légale présenterait des risques prudentiels puisque l’ACPR n’aurait pas les moyens dont elle dispose aujourd’hui pour imposer certaines obligations ; ceci irait à l’encontre de la préservation de la stabilité du système financier et à la protection de la clientèle qui relèvent des missions confiées par le législateur à l’ACPR. Par conséquent, ce sous amendement vise à remplacer les termes de votre amendement par une rédaction qui tient compte du droit existant mais également de la diversité des projets. Le sous amendement prévoit donc : - premièrement, que les titres de monnaies locales peuvent être émis , et gérés par des entreprises recherchant une utilité sociale - deuxièmement, que les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier relatives aux services bancaires de paiement, aux services de paiement ou à la monnaie électronique. Ces dispositions permettront ainsi de concilier l’objectif de développement des territoires et de l’économie sociale et solidaire avec des exigences minimales de sécurité et de supervision. Il s’agira aussi de s’assurer que ces projets soient en cohérence avec les mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises promues par le Gouvernement.