Amendement n° 458 Adopté

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d’hommes. ».

Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l’exigence de l’arrêté d’assemblée du Conseil d’État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi. Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général pour la parité et l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.