Amendement n° 454 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « I  bis . – Après l’avant-dernière phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations redevables de la contribution prévue à l’article L. 6313‑13 du code du travail, ce montant est ensuite relevé dans la même proportion que le montant de cette contribution. » ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour le Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de coordination juridique. Il s’agit de modifier directement l’article 1679 A du code général des impôts afin de rendre la disposition applicable.